Terra 18 janvier 2018 à 08h00 | Par Dominique Molina, service juridique de la FDSEA29

Alléger le contrôle des structures : une fausse bonne idée

Si simplifier la vie des agriculteurs est une demande récurrente, les FDSEA, les JA de Bretagne et la chambre régionale d’agriculture, se sont fermement exprimés contre le projet d’expérimentation, dans certaines régions ou départements, d’un allègement du contrôle des structures, proposé dans un projet de loi

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Après une année d’application du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), il était convenu que l’administration fasse un bilan et envisage avec les  organisations professionnelles agricoles notamment, les éventuelles modifications à lui apporter.

Faisant suite à plusieurs réunions en groupe de travail, courant 2017, quelques retouches ont été proposées, qui devraient entrer en vigueur courant du 1er semestre 2018.

Pour le maintien d'un contrôle de structures efficient

À l’occasion de nombreuses rencontres avec l’administration, les élus professionnels représentant les FDSEA, les chambres d‘agriculture et les JA, ont demandé que le SDREA continue à "contrôler de façon efficiente les opérations de transfert de foncier, dans un contexte de pression foncière et de concurrences exacerbées" .

Ils ont à nouveau demandé que les commissions départementales d’orientations agricoles (CDOA), restent les enceintes centrales de la politique des structures, et que la rédaction du SDREA en Bretagne retienne la souplesse nécessaire à la continuité d’une politique des structures efficace et pragmatique.

Contre toute expérimentation d'un allègement du contrôle de structures

Un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale, le 27 novembre 2017, intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. FNSEA et JA se sont immédiatement opposés aux rumeurs de projet de loi, dès l’été 2017. Lors de la session de la chambre régionale d’agriculture de Bretagne du 5 décembre 2017, les élus des FDSEA et les JA de Bretagne, ainsi que la chambre régionale d’agriculture, se sont fermement exprimés contre le principe même de ce projet d’expérimentation en demandant le retrait de l’article du projet de loi portant sur le sujet (lire encadré).

Un projet de loi intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. En Bretagne,chambre d'agriculture, FDSEA et JA s'y opposent.
Un projet de loi intitulé "Pour un État au service d’une société de confiance", prévoit, à titre d’expérimentation, pour des régions ou départements qui seraient volontaires, la suppression totale ou partielle du contrôle des structures. En Bretagne,chambre d'agriculture, FDSEA et JA s'y opposent. - © Christian Gloria

Non au détricotage d'une politique qui a fait ses preuves

Extrait de la délibération présentée en session de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne du 5 décembre :

"Face à ce projet, les élus FNSEA et JA :

- S’opposent fermement à toute expérimentation reposant sur le seul objectif de faire des économies budgétaires, sans logique de simplification et d’utilité publique, et sans tenir compte des conséquences du détricotage d’une politique qui a fait ses preuves ;

- Réaffirment le rôle essentiel du contrôle des structures en faveur de la politique d’installation des jeunes en agriculture, ainsi que pour lutter contre la concentration, l’accaparement du foncier et sa financiarisation ;

- Rappellent que ce projet de loi va radicalement à l‘encontre des vœux du parlement européen, exprimés dans une résolution du 27 avril 2017, demandant à la Commission européenne et aux Etats membres de mettre en œuvre des outils de régulation du foncier pour lutter contre l’accaparement du foncier et sa financiarisation rampante ;

- Soulignent que la France dispose précisément de ces outils, tels le contrôle des structures et la Safer, depuis les années 60, et qu’il est donc incohérent que le projet de loi vise à expérimenter la suppression du contrôle des structures, alors même que les institutions européennes les appellent de leurs vœux".

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