Terra 27 mars 2014 à 08h00 | Par Actuagri

Congrès FNSEA : statut, foncier et gestion des risques en débat

Trois ans après le congrès de Saint Malo en 2011 qui avait esquissé les pistes de réflexion et ouvert des pistes de travail sur le statut de l’agriculteur, la protection du foncier et la gestion des risques, le congrès de Biarritz qui s'achève ce vendredi devait concrétiser les propositions de la FNSEA qui ont été soumises à la discussion et au vote des délégués.

Abonnez-vous Réagir Imprimer

 

Au fil du temps, l’absence de statut défini, la disparition des terres au profit d’autres usages, l’occurrence d’aléas climatiques, sanitaires et économiques menacent l’existence de nombreuses exploitations voire du métier d’agriculteur. Ainsi, la multiplication des schémas d’exploitation, le développement de statuts sociaux et fiscaux différents rendent difficile, voire inefficace, la mise en œuvre de politiques publiques et professionnelles pertinentes. De même, chaque jour, l’équivalent en surface d’une exploitation disparaît sans que les outils mis en place permettent de stopper cette hémorragie. Pire, les obligations de compensation ou les servitudes de toute nature démultiplient les atteintes portées au foncier agricole en lui interdisant de produire ou du moins réduisent la place de l’agriculture un peu partout en France au profit de l’environnement. Enfin, les crises sanitaires et les catastrophes climatiques de plus en plus fréquentes conjuguées à l’accroissement de la volatilité des marchés consécutive à l’abandon des mécanismes de gestion dans la Pac fragilisent les exploitations agricoles. Là encore, les outils en place montrent leur obsolescence et/ou leur inadaptation aux besoins actuels des agriculteurs.

Sur tous ces sujets, la FNSEA à des propositions à faire prévaloir. Nous avons interrogé deux des trois rapporteurs des trois volets, Jean-Bernard Bayard pour le statut de l’agriculteur et Joël Limouzin pour la gestion des risques.



- © Actuagri

Jean-Bernard Bayard

Vice-président de la FNSEA rapporteur du volet statut de l’agriculteur du rapport d’orientation "Statut du chef d’exploitation"

 


Pourquoi faut-il donner un statut à l’agriculteur ?

Jean-Bernard Bayard. Les situations évoluent avec le temps. Le schéma de l’agriculteur chef d’exploitation avec son épouse a vécu. Certes l’exploitation familiale n’a pas disparu mais elle ne couvre plus la totalité des situations. Le meilleur exemple en est certainement le développement des agriculteurs salariés de leur propre entreprise et qui sont considérés, par la MSA, comme des salariés et non comme des chefs d’exploitation. La plupart du temps ils sont écartés des aides publiques qui peuvent être accordées à l’installation ou à l’investissement par exemple. Il en est de même des petits exploitants sur des superficies inférieures à une demi-SMI et sur laquelle ils ont développé de véritables activités professionnelles. Certes ils acquittent une cotisation de solidarité à la MSA mais ne sont pas considérés comme agriculteurs. A cela s’ajoute le développement de la pluriactivité qui n’est plus un phénomène marginal. L’agriculteur pluriactif est-il agriculteur ou pas ? A priori, rien ne s’oppose à ce qu’une personne qui réalise des activités agricoles puisse avoir à coté une ou plusieurs autres activités. Reste à savoir s'il répond aux critères de la définition de l'agriculteur que nous entendons.

 

Sur quels critères accorder le statut d’agriculteur ?

J.B.B. Si l’objectif consiste à définir des agriculteurs professionnel, le critère social, nous l’avons vu, n’apparaît pas le plus pertinent. La première condition à remplir, à mon avis, est l’absence de lien de subordination de l’exploitant. C'est-à-dire qu’il doit être en mesure de piloter son entreprise en toute indépendance, qu’il soit salarié ou pas. Tout le monde s’accorde, également, sur le fait qu’une activité ne présente un caractère professionnel qu’à condition de revêtir une certaine importance. Celle-ci peut être appréciée non par le temps de travail mais par le chiffre d’affaires ou le revenu dégagé par exemple, en tout cas, à partir d’une réalité économique. Nous sommes également attachés à ce que l’agriculteur puisse justifier d’une capacité professionnelle, un diplôme ou une expérience dont les modalités seront encore à définir.

 

Les agriculteurs devront donc être répertoriés quelque part…

J.B.B. Bien entendu. Si le registre des agriculteurs n’est pas une finalité, il est un moyen de connaître les agriculteurs et de les identifier. Pour ce qui nous concerne nous tenons à faire la distinction entre le répertoire de la MSA qui comptabilise ses assujettis de la reconnaissance professionnelle qui relève du registre de l’agriculture. C’est la raison pour laquelle nous estimons qu’il appartient aux chambres d’Agriculture de tenir ce registre et non à la MSA.

 

Est-ce que vous n’arrivez pas en retard par rapport à la loi d’Avenir dont l’examen est en train de se terminer au Parlement ?

J.B.B. Nous avions effectivement une fenêtre de tir. Nous avons fait part de nos demandes en ce sens aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le Gouvernement considérant que ce texte n’était pas le vecteur le plus opportun pour aborder le sujet. Ceci étant, il est nécessaire d’ouvrir le débat. Le chantier est ouvert et la discussion n'est pas terminée. Les Sénateurs discuteront du sujet à partir du 8 avril.



- © Terra

Joël Limouzin

Vice président de la FNSEA, rapporteur du volet gestion des risques du rapport d’orientation "Nous voulons une vraie politique de gestion des risques"

 


Pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle approche en matière de gestion des risques ?

Joël Limouzin. Qu’il s’agisse de risques climatiques, sanitaires et économiques, les dispositions actuelles ne sont pas suffisamment pertinentes et ne répondent pas aux besoins des exploitations agricoles d’aujourd’hui. Sur l’aspect climatique par exemple, le Fonds des calamités agricoles doit être revisité. Pour les risques économiques, les mécanismes de régulation des marchés de la Pac ont été plus ou moins abandonnés et rien n’est en mesure d’arrêter l’effondrement des cours. Certes les DPU apportent un socle de couverture pour les surfaces qui en sont dotées, mais ils ne sont pas entièrement convaincants. C’est la raison pour laquelle nous devons réfléchir à la mise en place de dispositifs séparés et/ou complémentaires qui couvrent tout l’éventail des risques.

 

Quid du Fonds de mutualisation sanitaire et environnemental ?

J.L. Le Fonds national de mutualisation sanitaire et environnemental, créé à l’initiative de la FNSEA et de Jeunes Agriculteurs a été agréé par arrêté du ministère de l’Agriculture, le 26 septembre dernier. Il commence à être opérationnel et il a ouvert ses premiers programmes d’indemnisation pour des pertes subies en 2013.

 

Que proposez-vous pour faire face aux risques climatiques ?

J.L. Notre proposition repose sur deux niveaux : une assurance de base mutualisée permettant à toutes les exploitations agricoles d’être couvertes pour les risques qu’elles ne peuvent supporter seules, ce que j’appelle une assurance coup dur, ainsi qu’une assurance complémentaire que les agriculteurs pourraient souscrire selon leurs propres besoins. Faut-il rendre le contrat de base obligatoire ? La question est réellement posée. Mais dans un premier temps, sans aller jusqu’à le rendre obligatoire, nous pourrions envisager de le lier à l’obtention d’un statut ou au bénéfice d’un régime d’aides ou d’un droit.

 

Et sur les risques économiques ?

J.L. Est-on prêt à mettre en place une assurance chiffre d’affaires, marge brute ou revenu qui se substituerait aux mécanismes de régulation de la Pac ? J’observe que les Etats-Unis ont fait ce choix et que le nouveau Farm Bill renonce aux aides directes au profit de dispositifs assurantiels. Nous devons réfléchir à des mécanismes similaires que nous pourrions mettre en place et qui permettraient de relégitimer les aides de la Pac, en tout cas de les faire accepter par le monde politique et l’opinion publique. D’ailleurs, sans attendre la prochaine Pac à l’horizon 2021, à l’occasion de la révision à mi-parcours en 2017, nous nous interrogeons sur l’opportunité qu’il y aurait à proposer un fléchage d’une partie du budget de la Pac sur des dispositifs assuranciels.

 

Ces nouveaux dispositifs de gestion des risques n’impliquent-ils pas aussi la mise en œuvre d’une politique de prévention ?

J.L. C’est également l’une de nos priorités. Les agriculteurs ne peuvent pas se contenter de subir les aléas naturels. Et avant de faire du curatif, on doit faire du préventif. L’Etat a un rôle à jouer en la matière pour favoriser le stockage de l’eau et l’irrigation pour sécuriser les récoltes, prévenir les inondations, lutter contre les maladies des plantes et des animaux par exemple. Comme il a un rôle à jouer en matière de réassurance en cas de sinistres catastrophiques consécutifs à des événements d’ampleur exceptionnelle.

L'intervention de l'Ouest

Une forte délégation des régions de l'ouest était présente au congrès FNSEA de Biarritz. Extrait de l'intervention de la region Bretagne et Pays de Loire à la tribune du congrès.

" Le Gouvernement nous a bernés sur la PAC ! Entre les annonces du Président de la République à Cournon, qui prétendait vouloir sauver l’élevage, et les modalités réelles d’application, la marche est haute pour l’élevage productif de plaine ! le risque est grand de voir la céréalisation arriver à grands pas... D’autant que l’agroécologie semble vouloir figer nos exploitations dans un modèle pensé à Paris totalement décalé avec la réalité agronomique, pédoclimatique, sociologique et économique de nos exploitations. Les éleveurs vont perdre sur le premier pilier et peut être aussi sur le 2nd pilier, géré par des conseils régionaux, dans la droite ligne de la pensée ministérielle : beaucoup d'agro écologie, pas assez de modernisation. La France peut-elle se passer d’un secteur qui représente à l’Ouest 120 000 actifs agricoles et presque autant de salariés de l’agroalimentaire ? Le redressement productif de la France ne peut pas se faire sans les 17 milliards de chiffre d’affaire agricole de l’Ouest ! Pour retrouver du sens au métier, les fédérations régionales ont demandé de simplifier les procédures qui s'appliquent à l'agriculture, en mettant en place des stratégies et alliances nouvelles pour redonner au réseau FNSEA/JA sa légitimité démocratique et faire en sorte qu'il soit de nouveau écouté.

Des décisions politiques de simplification administrative, ont été annoncées ainsi que des soutiens à la modernisation et à la compétitivité de l’agriculture. Elles doivent être appliquées. Les pressions de minorités ne peuvent pas justifier le non-respect par les fonctionnaires des arbitrages gouvernementaux. Il est plus que temps de passer du Pacte aux actes".

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Terra se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves
Prochaine brève

10 brève(s) » voir toutes

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 19 unes régionales aujourd'hui