Terra 31 juillet 2014 à 08h00 | Par Jean Dubé

"Il n'y a qu'en France que les rapports de force sont aussi déséquilibrés"

Annick Le Loch est députée PS du Finistère. Elle était rapporteur de la loi de la consommation qui a été approuvée fin février, en charge en particulier de la partie LME qui visait à modifier les relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs. Alors que les négociations commerciales ont rarement été aussi difficiles, Terra a demandé son avis à cette observatrice privilégiée qui reste en charge d'une mission d'évaluation de la loi, une députée qui oscille entre volontarisme et fatalisme.

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Annick Le Loch, députée du Finistère, rapporteur de la loi de la consommation
Annick Le Loch, députée du Finistère, rapporteur de la loi de la consommation - © Terra

L'objet du texte que vous avez proposé était de rééquilibrer les négociations commerciales.

Annick Le Loch. Il s'agissait de tenter de rééquilibrer les relations entre les producteurs et les consommateurs en encadrant les relations commerciales notamment. Il s'avère que depuis 2008 où la LME existe, l'application n'était conforme ni à l'esprit de la loi, ni à ce que le législateur avait voulu. Des abus étaient constatés, la DGCCRF n'avait pas les moyens de contrôler suffisamment ces relations, ces négociations. Nous avons essayé de renforcer ces dispositifs pour que des relations plus équilibrées, plus apaisées et saines puissent être entretenues entre les producteurs fournisseurs, et les distributeurs.

En quoi cette loi Hamon a modifié les pratiques ?

A.L.L. Les conditions générales de vente étaient le socle unique des négociations, nous avons essayé de renforcer ce point. Cela signifie que si il y a des contreparties, elles doivent être réelles, elles ne dépendent pas uniquement de la volonté du distributeur. Sur la sincérité des contrats cela semble aller de soi mais en réalité ce n'était pas le cas. Nous avons renforcé les sanctions notamment administratives pour que les choses aillent plus vite et plus fort. Une sanction pénale prend des mois voire des années, la sanction administrative peut être plus efficace, plus dissuasive car immédiate. Enfin, en cas de fluctuation des prix des matières premières, nous avons introduit une clause de renégociation mais celle-ci n'est pas encore aboutie, notamment la liste des produits concernés.

Pourtant les négociations 2014 ont été particulièrement difficiles.

A.L.L. Les choses se sont dégradées. Les négociations sont extrêmement tendues, on constate des relations très "particulières". Les producteurs ne se sentent pas bien traités. Nous avons pu échanger à l'occasion des auditions, avec des fédérations, des industriels. Des pratiques totalement abusives existent, il y a eu des assignations, des condamnations, notamment Leclerc. Par exemple, il existe des demandes de compensations de marge donc des conditions générales de vente non respectées, des demandes de baisse de prix totalement abusives qui peuvent aller jusqu'à 20 % alors que les matières premières ou le coût du travail augmentent. Des distributeurs ont demandé que l'on intègre le montant du CICE dans la négociation pour faire baisser les prix ! Les industriels se sont aussi servis du CICE pour renforcer leur guerre des prix entre eux. Les distributeurs se livrent une guerre fratricide. Il y a un chef qui commande et qui est Leclerc, c'est lui qui veut être le plus bas et les autres sont obligés de suivre. J'ai été saisie par Coop de France, l'Ania, il n'y a plus aucun respect, la situation va en se dégradant. Il faudra attendre 2015 pour que la loi prenne effet, qu'une base législative s'impose à tout le monde et qu'elle soit respectée. Si elle ne l'est pas, il faudra que le législateur se pose la question de savoir s'il peut encore y faire quelque chose ! Apparemment, il n'y a qu'en France qu'il existe un rapport de force aussi déséquilibré et des abus aussi avérés !

Vous aurez un rôle de suivi de l'application de cette loi.

A.L.L. J'ai proposé au président de la Commission des affaires économiques qu'à l'issue des négociations 2015, je puisse faire un petit rapport d'information sur ce qui s'est passé, voir si les comportements changent et s'il y a un respect de la loi. Je veux bien travailler sur un texte de loi à condition qu'il soit utile, que le bon ordre économique règne, que l'État joue son rôle de régulateur dans la mesure de ses moyens et par le biais de la loi.

Les organisations FRSEA JA Bretagne ont adressé une lettre aux élus pour qu'ils privilégient les approvisionnements locaux notamment dans les cantines scolaires.

A.L.L. Les élus sont sensibles aux circuits courts, à la production française et à la sauvegarde des producteurs et des productions locales. Des logos sont en cours de reconnaissance. J'ose espérer que les élus privilégient la production française, il en va de nos emplois dans nos collectivités locales.

Les règles des marchés publics mettent en avant surtout les questions de prix.

A.L.L. Le mieux disant pour des raisons budgétaires fait que c'est souvent le moins disant qui l'emporte. Mais dans les règles des marchés publics, il existe aussi les règles des mieux disants. D'ailleurs, grâce à ces textes, des élus contribuent à faire fonctionner l'agriculture biologique et de doter les cantines de produits de qualité biologique. Il n'y a pas de raisons qu'on ne puisse pas travailler autour du mieux disant plutôt que du moins disant. C'est une question récurrente, mais il y a une prise de conscience qui est réelle sur ces sujets.

Propos recueillis par Jean Dubé

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