Terra 29 octobre 2015 à 08h00 | Par Jean Dubé

Le code des marchés publics n'est pas l'ennemi de l'achat local !

Le code des marché publics est souvent opposé aux demandes de privilégier un approvisionnement local. Julie Massieu l'affirme : "il y a longtemps que le code des marchés publics ne privilégie plus le seul prix". Mais "une règle du droit français, interdit d'intégrer directement une clause de proximité", qu'il s'agisse du fournisseur ou du produit. Alors comment faire pour privilégier la production locale ? "Pas si compliqué" répond Julie Massieu, consultante, spécialiste du droit des achats publics.

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Julie Massieu consultante, spécialiste du droit et des achats publics.
Julie Massieu consultante, spécialiste du droit et des achats publics. - © Terra

En droit français, un principe fondamental existe, celui de la non-discrimination. Ce principe s'applique dans tous les domaines de la vie courante. Ainsi, si l'on parle de recrutement de personnel, il n'est pas possible de favoriser tel ou tel candidat au motif qu'il serait issu de la commune voisine, ce serait discriminer les autres candidats. Ce principe, s'il ne choque personne lorsque l'on parle d'emploi et d'embauche, est évidemment plus difficile à appréhender si on l'applique à la consommation de produits.

Julie Massieu l'affirme, s'il est interdit de discriminer, "il n'est pas interdit de valoriser, de mettre en avant". La différence est ténue et peut paraître sémantique mais c'est la porte qui permettra de donner plutôt la faveur à tel produit français qu'à un produit... non-français.

Mettre en úuvre un projet

Si l'objectif d'un marché public est d'obliger les opérateurs à faire jouer la concurrence, la procédure des marchés publics va surtout obliger le demandeur à réfléchir et structurer sa demande. En effet, l'attribution d'un marché public ne se joue pas seulement sur le prix. Beaucoup d'autres éléments peuvent être intégrés : la qualité, le respect d'un cahier des charges, la fraîcheur, les volumes, la saisonnalité, les capacités de livraison, etc.

Avant de retenir un opérateur, le gestionnaire de cantine devra donc se poser beaucoup de questions sur la qualité, la provenance, autant d'éléments qui vont constituer son cahier des charges et, en quelque sorte, son projet. Souhaite-t-il des légumes préparés, a-t-il la possibilité d'acheter des légumes frais qu'il faudra par la suite traiter ? Les sujets sont multiples.

S'il n'est pas possible de privilégier un poulet parce qu'il est français, il peut être préféré parce qu'il répond à un cahier des charges de production rigoureux, parce qu'il a été produit avec moins de tonnes de CO2, parce que l'entreprise peut livrer tous les jours, etc, etc. … La bonne connaissance du marché local, voire même des cahiers des charges des entreprises partenaires est donc essentielle pour le responsable de cantine qui souhaite prvilégier des achats locaux.

Si la procédure peut sembler contraignante, elle présente à l'échelle du donneur d'ordre mais aussi du fournisseur quelques avantages comme la possibilité de passer des commandes jusqu'à 4 ans.

En terme de coûts, cet élément n'est pas totalement neutre. La procédure de marchés publics va permettre de réaliser des économies sur les achats en traitant des grands volumes, elle va aussi régler pour une longue période la question des achats et faire baisser les coûts de fonctionnement.

Dernier point, la procédure de marchés publics intègre une relation contractuelle. Elle permet d'anticiper les risques potentiels, elle définit ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Le producteur saura ainsi précisément le niveau de ses engagements, notamment face à la question de la rupture d'approvisionnement. Quelles solutions sont mises en place, et quelles sont les éléments qui peuvent amener à une résiliation de contrat ? Une vraie relation commerciale contractuelle !

Le respect de 3 exigences

Quel que soit le type d'achat, le responsable d'achat devra veiller à respecter
trois clauses des achats publics :

- veiller à choisir une offre qui permet de répondre de manière pertinente aux besoins,

- faire une bonne utilisation de l'argent public,

- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offre potentielle, susceptible de répondre à un besoin.

Le code des marchés publics n'impose donc pas de retenir seulement le prix le moins cher possible et il ouvre la porte à la prise en compte des besoins … qu'il faut définir clairement et précisément.

 

 

3 seuils pour les marchés publics

La loi a déterminé trois seuils pour les marché publics. Ces derniers viennent tout juste d'évoluer.

Lorsque le gestionnaire d'une cantine scolaire fait le total de ses dépenses alimentaires pour un an , trois cas peuvent se présenter :


Si le montant est inférieur sur un an à 25000 € HT,
il a la possibilité de faire les achats en direct selon la procédure dit de gré à gré.

Si le montant est compris entre 25 000 et 207 000 €, il a nécessité d'entrer dans une procédure de marché public. Si le montant représente moins de 207 000 € HT, le marché sera à procédure adaptée.

Si le marché représente plus de 207 000 € HT, il a l'obligation de passer par un marché formalisé avec appel d'offre et accord cadre.

Chaque élève prend en moyenne 5 repas par semaine pendant 35 semaines. Si le coût matière est en moyenne de 1,40 € par repas, le seuil de 25 000 € sera atteint dès que le nombre de repas servis dépasse 100 repas par jour.

 

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