Terra 18 août 2014 à 08h00 | Par Actuagri

"Le projet initial de la loi d’avenir a été amélioré"

Adoptée les 9 et 10 juillet en deuxième lecture à l’Assemblée nationale puis le 21 juillet au Sénat, la loi d’avenir pour l’agriculture doit être votée lors d'une session extraordinaire pour définitivement entrer en vigueur. Cette session, convoquée par le président François Hollande et le Premier ministre Manuel Valls, vient d’être annoncée au Journal officiel du 5 août. Elle se déroulera à partir du 9 septembre à l’Assemblée. Bien qu’elle s’interrogeait au départ sur l’intérêt d’une nouvelle loi agricole, la FNSEA estime que le débat parlementaire d’une part et l’écoute du ministre d’autre part ont permis "de réelles avancées", dont celle de professionnaliser l’agriculture. Explications.

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Henri Brichart, vice-président de la FNSEA
Henri Brichart, vice-président de la FNSEA - © Terra

Au cours du débat parlementaire, le statut de l’agriculteur et la notion de compensation agricole lors de la création de nouvelles infrastructures ont été adoptés par la représentation nationale, à la demande de la FNSEA, alors qu’ils ne figuraient pas dans le projet initial. La loi d’avenir pour l’agriculture vient d’être examinée par la commission mixte paritaire le 23 juillet, le vote définitif par les deux assemblées n’est plus qu’une formalité, quel est le sentiment général de la FNSEA sur cette loi d’avenir ?

Henri Brichart. Il y a 18 mois, lorsque les premières annonces d’une loi d’orientation ont été faites par le ministre, nous avons estimé que les maux dont souffre l’agriculture n’étaient pas du ressort d’une loi agricole de plus. Sept ans après une loi d’orientation, trois ans après une loi de modernisation, une "loi d’avenir" ne se justifiait pas. La perte de compétitivité de notre agriculture face à nos voisins européens relève, non pas d’une loi agricole, mais de lois de Finances, de financement de la Sécurité sociale ou de simplification. L’objectif est celui de la baisse des charges qui pèsent sur nos activités et réduisent nos marges, qu’il s’agisse du coût du travail ou des charges sociales et fiscales ou des complexités administratives qui "plombent" les projets avant même leur mise en œuvre. Si quelques progrès sont à noter avec le CICE ou la baisse annoncée des cotisations d’allocations familiales, le compte n’y est pas. J’y ajoute également le besoin d’investissement, sur les exploitations et dans les filières, et son nécessaire accompagnement par l’État. Rien de tout cela dans la loi d’avenir !

La loi d’avenir aborde cependant d’autres sujets importants et décline notamment la mise en œuvre d’une politique basée sur l’agro-écologie, chargée selon le ministre, de redonner de la compétitivité à notre agriculture : qu’en pensez-vous ?

H.B. Nous ne sommes pas contre l’agro-écologie. Quelques expériences conduites en la matière sont intéressantes et nous y souscrivons. Cependant, l’ensemble de la politique agricole et tous les outils de développement ne peuvent être du jour au lendemain réorientés vers l’agro-écologie. Il ne s’agit pas de faire de "l’agro-idéologie". En ce domaine comme dans d’autres domaines scientifiques, les progrès techniques demandent des efforts soutenus de recherche et une expérimentation sérieuse, puis une diffusion de la connaissance et donc nécessitent du temps. Il ne faut pas croire que dès la publication de la loi, tous les techniciens de développement et tous les agriculteurs s’improviseront "agro-écologues". Là encore, nous sommes persuadés que l’agronomie possède un potentiel de développement important qu’il faut encourager ; l’agro-écologie est une voie de développement parmi d’autres. D’autant qu’il ne faut pas perdre de vue que nous produisons pour des marchés divers avec chacun leurs exigences en coûts, en qualité, etc. Pour l’heure, l’agro-écologie n’est pas encore connectée à la réalité des marchés agricoles.

 

Vous ne croyez donc pas au succès de l’outil majeur de la loi
qu’est le groupement d’intérêt économique et environnemental ?

H.B. Le concept de GIEE est né d’une opposition partisane. Parti du principe selon lequel la politique de développement agricole menée depuis 50 ans avait conduit les agriculteurs "dans le mur", le ministre avait pour objectif de renverser la logique du développement et de créer une "rupture" : passer d’une logique descendante à une logique ascendante. Chaque GIEE devait donc être un champ d’expérimentation des pratiques agro-écologiques, puis devait diffuser ses innovations selon diverses modalités et par des réseaux des plus variés voire "exotiques". D’une part, nous pensons, à la FNSEA que le développement ne peut se résumer à l’accompagnement des GIEE et qu’il faut préserver les outils existants qui ont fait la preuve de leur pertinence et de leur faculté d’adaptation et de progrès. Qu’il s’agisse des instituts techniques ou des chambres d’agriculture, le développement ne peut être monolithique. D’autre part, au cours des débats dans les assemblées et grâce à l’implication des députés et sénateurs, nous avons tenté de mettre un peu d’ordre dans les GIEE : maîtrise des GIEE par les agriculteurs membres, orientation des majorations d’aides en direction des agriculteurs, pilotage du dispositif par le réseau des chambres d’agriculture… Même si tout n’est pas parfait, notre implication dans les débats a porté ses fruits et les GIEE devraient désormais présenter un caractère plus opérationnel et s’insérer dans une politique plus cohérente.

A l’agro-écologie font écho les dispositions du volet sanitaire de la loi. Etes-vous-satisfaits de l’issue des débats sur ces sujets très nombreux, et pour quelques-uns très médiatiques, contenus dans la loi ?

H.B. Les enjeux sanitaires à la fois sur les phyto mais également sur les antibiotiques ont effectivement été à la une de l’actualité agricole à plusieurs reprises ces derniers mois ! Pour la FNSEA, l’équilibre a été trouvé sur la question des traitements à proximité des lieux publics, mais nous avons dû batailler ferme ces derniers jours pour éviter qu’un amendement relatif aux bâtiments d’habitation ne vienne réactiver les tensions dans les territoires ruraux. Sur le transfert de la délivrance des autorisations de mise en marché phyto à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), nous restons inquiets et serons vigilants pour que l’Anses dispose de moyens humains nécessaires pour gérer, dans les délais européens, l’ensemble des demandes d’autorisation qui lui seront transmises, ainsi que les demandes de dérogation pour les usages orphelins. En matière de conseil phytosanitaire, nous avons évité une obligation de conseil spécifique pour l’achat de chaque type de produits, avec visite d’exploitation et bilan annuel ! Et surtout, nous avons obtenu un report de 14 mois, jusqu’au 26 novembre 2015, de la date limite pour disposer du Certiphyto, indispensable pour l’achat de produits phytosanitaires professionnels.

 

Dans ces débats, les agriculteurs assument donc leur rôle de professionnels. Justement, renforcer le statut professionnel de l’agriculteur et des conditions d’exercice du métier était au centre des débats du congrès de Biarritz de la FNSEA. Avez-vous pu concrétiser quelques-unes de vos propositions ?

H.B. Sans aucun doute ! Même si tout n’y est pas, nous avons concrétisé dans la loi deux de nos demandes sur les trois sujets débattus à Biarritz. Le statut de l’exploitant est apparu dans la loi à la demande de la FNSEA. La définition de l’actif agricole jette ainsi les bases d’un véritable statut d’agriculteur professionnel qu’il faudra construire dans les mois et les années qui viennent avec un ensemble de droits mais aussi de devoirs. De même, notre outil de travail, la terre, se trouve désormais mieux protégé. A l’instar de ce qui existe pour la compensation écologique, nous avons obtenu qu’en 2016 au plus tard un régime de compensation agricole soit mis en place. Il s’agit d’initier une démarche consistant à "éviter, réduire et compenser" les effets négatifs d’un projet consommateur de foncier sur l’agriculture et donc, le cas échéant, de mettre en place des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. C’est notre persévérance qui a permis d’aboutir sur ces deux sujets puisque rien ne figurait dans le projet de loi à l’origine ! Et le troisième sujet de notre rapport d’orientation, la construction d’une couverture assurancielle à la fois plus efficace, plus large et mieux adaptée progresse, mais en dehors de la loi d’avenir.

 

Etre professionnel doit également se traduire par une implication dans les filières, quelles avancées sur ce point dans la loi ?

H.B. L’enjeu essentiel était de veiller à ce que la transcription des règles de reconnaissance et de représentativité des interprofessions établies par l’OCM unique ne fragilise pas le système interprofessionnel français qui a fait ses preuves. En effet, dans la mesure où de nombreuses familles d’amont et d’aval dans un grand nombre d’interprofessions sont dans l’incapacité de justifier du critère de deux tiers des volumes prévu dans l’OCM unique, il fallait trouver d’autres outils pour mesurer la représentativité des interprofessions, tout en veillant à ce que l’activité interprofessionnelle ne soit pas paralysée par des règles inadaptées. Par exemple, le conditionnement de la représentativité du maillon production au seul critère du résultat aux élections chambres d’agriculture présentait des risques de paralysie dans la gouvernance. Des outils complémentaires pour mesurer la représentativité ont ainsi été introduits permettant de tenir compte de la diversité des interprofessions et de la structuration économique de chaque filière. Il faudra cependant être vigilant sur la mise en application par les pouvoirs publics, les textes pouvant parfois donner lieu à interprétation. Un autre enjeu était le renforcement de la contractualisation, autre pilier de l’organisation économique. Sur ce sujet, le projet de loi initial allait déjà dans le bon sens. L’action de la FNSEA a permis de progresser davantage en donnant une réelle capacité judiciaire aux organisations de producteurs (OP) sans transfert de propriété qui peuvent désormais réaliser des actions devant le juge au nom et pour le compte de leurs adhérents, en cas de litige sur l’application du contrat. Cela fait écho à la capacité judiciaire permise aux associations de consommateurs dans le projet de loi Consommation.

La Confédération paysanne déçue

"La loi d’avenir entrouvre des portes, mais ne fait pas le choix d’une véritable réorientation de l’agriculture", s’est exprimée la Confédération paysanne dans un communiqué le 23 juillet suite à l’adoption de la loi d’avenir en commission mixte paritaire. "Nous aurions souhaité que l’agro-écologie, prônée par le ministre, prenne enfin corps avec des alternatives non seulement reconnues mais aussi encouragées. L’emploi, qui est aussi une préoccupation affichée, aurait pu être réellement soutenu par ce texte", commente le syndicat qui appelle désormais le gouvernement à une mobilisation "concrète et efficace" pour l’avenir de l’agriculture.

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