Terra 07 juillet 2017 à 08h00 | Par La section régionale des fermiers de la FRSEA Bretagne

Les fermiers du grand Ouest au travail

Les fermiers de la région Ouest, Bretagne et Pays de Loire, se sont réunis à Rennes le 15 juin. Au menu : un retour sur le congrès de Dax et les élections du conseil d’administration de la Section nationale des fermiers et métayers (SNFM), la feuille de route qui doit guider les fermiers durant la mandature 2017-2020, un point sur l’actualité de la région, notamment les désignations aux tribunaux paritaires et à la commission consultative des baux ruraux et l’application des SDREA.

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Les fermiers du grand Ouest en réunion régionale à Rennes, le 15  juin dernier.
Les fermiers du grand Ouest en réunion régionale à Rennes, le 15  juin dernier. - © Terra

Sur les neuf départements que comptent la Bretagne et les Pays de Loire, neuf fermiers, représentant la région grand Ouest étaient présents à cette réunion, accompagnés de deux juristes. Une rencontre régionale essentielle pour les fermiers, juristes et animateurs, de toutes les sections départementales, afin de remonter les idées et être force de propositions à la SNFM, dans un contexte de contingentement des réunions nationales.

Cinq administrateurs de l'Ouest élus à la section nationale

Lors du congrès électif de Dax, en février, cinq administrateurs de la région grand Ouest ont été élus administrateurs à la SNFM, dont deux, Patrice Chaillou et Alain Le Bellac, membres du bureau. Une nouvelle équipe doit à présent envisager la feuille de route pour la mandature 2017-2020. Un séminaire pour les administrateurs SNFM a eu lieu les 27 et 28 juin, à l’occasion duquel les élus ont porté les réflexions et propositions de la région Ouest.

La feuille de route vue par les fermiers de l'Ouest

La FNSEA attend des sections sociales (fermiers et propriétaires) qu’elles travaillent sur des dossiers pour justifier de leur existence. Pour les fermiers de la région, la SNFM a toujours beaucoup travaillé et de façon constructive. Elle a fait des propositions audacieuses, générant même des débats en son sein : le fonds agricole, la cessibilité des baux avec intéressement des propriétaires, la définition du statut de l’agriculteur actif…

Si les fermiers de l'Ouest pouvaient très bien partir d’une feuille blanche pour cette nouvelle mandature, ils estiment cependant que ce serait dangereux. "Il ne faut pas remettre en cause les fondamentaux du statut du fermage, qui ont assuré l’installation de nombreux agriculteurs, la stabilité et la liberté d’entreprendre des fermiers. Remettre à plat le statut du fermage ce n’est pas partir de zéro : c’est point par point, voir ce qui doit être conservé, ce qui peut être demandé en plus de ce qui existe et ce qui peut être abandonné. S’il faut certes sortir de la spirale d’échec des négociations avec les bailleurs, il faut à la fois proposer et ne pas tout abandonner".

C’est pourquoi les fermiers de l’Ouest rappellent que, même si leurs propositions, reprises dans le rapport d’orientation du congrès de Vezoul en 2016, ont fait "du bruit dans le landerneau du fermage", elles permettaient d’avancer vers la transmission globale de l’exploitation, et dans un rapport bailleur/preneur gagnant/gagnant. Pour rappel, le rapport de Vezoul prévoyait d'intéresser les propriétaires qui accepteraient la cessibilité des baux, la cessibilité des baux aux seuls JA qui s’installent ou à l’associé sociétaire historique depuis plus de neuf ans, moyennant un intéressement des bailleurs, encadré dans son montant, payé par moitie par l’entrant et le sortant. A contrario, le bailleur qui refuserait la cession du bail indemniserait le fermier sortant du préjudice économique subi.

Les pratiques et les historiques sont très différents d’une région à une autre (le prix du foncier, les pas de porte, l’application du contrôle des structures…), mais cette réalité ne doit pas être un frein pour proposer des solutions, permettant d’avancer avec les bailleurs. Sinon, c’est le travail à façon et le contournement du statut du fermage qui prennent la place.

Le statut de l'agriculteur professionnel, socle d'une nouvelle politique agricole

"Tant que l’Europe et sa PAC permet à des soi-disant exploitants, non véritables agriculteurs professionnels, de percevoir des primes, il y aura du travail à façon et du contournement du statut du fermage", alertent les fermiers.

La SNFM, à la demande de la FNSEA, a fait une proposition sur la définition du statut de l’agriculteur professionnel, dans les carrefours inter-régionaux du congrès de Vezoul en 2016 et dans le rapport d’orientation du congrès de Dax en 2017. Mais les fermiers de l’Ouest tiennent à rappeler que :

- le règlement européen actuellement en vigueur (2013), permet déjà aux États membres qui le décident de mieux encadrer la notion d’agriculture actif... mais la France n’a pas pris cette option !

- le projet de règlement "omnibus", examiné récemment par la commission agricole du Parlement européen, vise à faciliter la tâche des États membres qui voudraient encadrer la notion d’agriculteur.

- la Commission européenne n’est pas opposée à une refonte profonde pour mieux encadrer la définition de l’actif agricole, si la demande vient des États membres.

La définition de l’agriculteur peut donc être revue au niveau européen, à condition que la France ait la volonté de restreindre la définition, pour limiter l’accès aux primes DPB. C’est maintenant à la FNSEA d’agir auprès des instances européennes et nationale car le règlement "omnibus" devrait être adopté courant de l’automne 2017.

Pour les fermiers, la définition nationale de l’actif devra être générale et commune à tous les départements de France avec possibilité de dérogations (déclinaisons) départementales. En effet, une règle générale ne s’écrit pas à partir de cas particuliers, mais à une règle générale on peut prévoir des exceptions ou déclinaisons départementales, pour tenir compte des spécificités (par exemple la pluriactivité présente dans certains départements).

Application du SDREA en Bretagne et Pays de Loire

Dans la région Ouest, le schéma directeur départemental des exploitations agricoles, le SDREA, de la Bretagne, tout comme celui des Pays de la Loire ont été élaborés en concertation avec la profession. Même si tout n’est pas parfait, car l’écriture s’est faite dans un cadre légal et des délais contraints, les deux SDREA reprennent majoritairement la position de la profession.

Par contre, l’administration, craignant trop de contentieux, a souhaité tout écrire dans des "cases" donnant la désagréable impression aux membres de la CDOA de ne pas disposer de marge d’appréciation au cas par cas.

Désignations des assesseurs TPBR et membres de la CCPBR

Toutes les sections départementales des fermiers des FDSEA de la région Ouest sont à pied d’œuvre pour présenter des candidats à la nomination des assesseurs auprès des tribunaux paritaires et de la commission consultative des baux ruraux. Beaucoup de candidats sont des fermiers siégeant déjà dans ces instances, et qui sont prêts à renouveler leur mandat, tandis que quelques nouveaux vont se lancer dans l’aventure. Des formations sont programmées à leur attention, assurées par les juristes des FDSEA. Ce sont ainsi des candidats expérimentés et formés qui seront proposés, par les FDSEA, aux préfets des départements, dans l’intérêt des fermiers.

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