Terra 10 octobre 2014 à 08h00 | Par Chantal Pape

Les propriétaires ruraux s'opposent à la loi d'avenir

Parce qu'ils estiment que la loi d'avenir porte atteinte à leurs droits, les propriétaires ruraux ont convaincu trois parlementaires d'une saisine devant le Conseil constitutionnel. Revue de détail avec Bruno Ronssin, le directeur du syndicat national de la propriété privée rurale.

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Bruno Ronssin, le directeur du syndicat national de la propriété privée rurale, est intervenu à Châteaulin le 3 octobre dernier, lors de l'assemblée générale du syndicat finistérien.
Bruno Ronssin, le directeur du syndicat national de la propriété privée rurale, est intervenu à Châteaulin le 3 octobre dernier, lors de l'assemblée générale du syndicat finistérien. - © Terra

"La loi d'avenir porte atteinte aux fondamentaux du droit de la pro- priété". Le syndicat national de la propriété privée rurale n'a pas hésité bien longtemps et, aussitôt la loi votée, le 11 septembre dernier, elle a sollicité les parlementaires pour une saisine auprès du Conseil constitutionnel.

Pour les propriétaires ruraux, les motifs ne manquent pas, à com- mencer par la réforme des élec- tions au tribunal paritaire des baux ruraux. "Pour être candidat, il faut être présenté par un syndicat d'exploitants à vocation générale, ce que nous ne sommes pas". Et le SNPPR de dénoncer "un tribunal qui ne sera plus paritaire" si bailleurs et preneurs sont issus des mêmes syndicats. Et de soulever la question de l'utilité même de ces tribunaux. "En moyenne, ils prennent 8 décisions par an, qui sont remises en question dans 60 % des cas en appel", calcule Bruno Ronssin.

Congé retraite ou reprise

Dans le statut du fermage, la réforme du congé retraite ne convient pas non plus aux propriétaires ruraux. "Jusqu'à présent, le bailleur pouvait donner congé à son locataire lorsque ce dernier avait atteint l'âge de la retraite. Aujourd'hui, c'est lorsqu'il a atteint le taux plein". Une nuance de taille, si l'exploitation a été reprise par Madame lors du départ en retraite de son époux, plus âgé. "Elle ne parviendra jamais au taux plein si elle n'a commencé à cotiser que tardivement. Et elle restera en place aussi longtemps qu'elle le voudra". Un raisonnement qui vaut aussi pour le congé reprise, que le bailleur ne pouvait exercer si le locataire était à moins de 5 ans de l'âge de la retraite. "Et ce congé reprise est désormais, sous certaines conditions, soumis à autorisation quand, jusqu'à présent, une simple déclaration suffisait".

Démembrement de la propriété

"Demain, la Safer pourra préempter sur le démembrement de la propriété". Un élargissement que les propriétaires ne comprennent pas. "Sur 220 000 transactions foncières par an, ce démembrement, entre usufruit et nue-propriété ne concerne qu'à peine plus de 1 000 cas". Une option retenue par certains propriétaires en cas de "besoin de liquidités pour payer la maison de retraite, la réfection d'un toit...". Enfin, les propriétaires ruraux dénoncent la création d'un registre des actifs agricoles. "Il va écarter trop de monde. Le modèle de l'exploitation familiale a changé".
"Non sans mal", le SNPPR a réussi à convaincre trois parlementaires pour une saisine du Conseil constitutionnel. "Cette loi d'avenir, c'est la politique du tout contrôle : on empêche la moindre évolution de l'entreprise. Or, une entreprise qui n'évolue pas est une entreprise qui va disparaître".

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