Terra 17 juillet 2014 à 08h00 | Par Actuagri

Loi d’Avenir : le texte adopté par l’Assemblée nationale

Le projet de loi d’Avenir de l’Agriculture a été adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale les 9 et 10 juillet. Il devait encore être examiné par le Sénat, le 17 juillet avant son adoption définitive en septembre.

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Adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le projet de Loi d'avenir est repassé par le Sénat hier jeudi, avant adoption définitive en septembre.
Adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, le projet de Loi d'avenir est repassé par le Sénat hier jeudi, avant adoption définitive en septembre. - © Sébastien Randé

L’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, dans la nuit du 9 au 10 juillet le projet de loi sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Soutenu par la gauche, y compris les Ecologistes le texte a été rejeté par l’UMP. Comme prévu, les députés ont approuvé la création des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE) qui regroupent les agriculteurs qui s’engagent dans l’agroécologie et qui pourront bénéficier, à ce titre, d’aides majorées. Ont également été adoptées, différentes dispositions visant à promouvoir l’agroécologie comme la limitation de l’usage des antibiotiques en élevage ou le renforcement de l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires. Ainsi, les députés ont donné leur accord à un amendement gouvernemental sur l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des lieux publics (écoles, crèches, garderies, centres de loisir, aires de jeux, centres de soin, hôpitaux, maisons de retraites). Conséquence de la forte mobilisation de la FNSEA et des JA, le 24 juin dernier, au lieu des 200 mètres d’interdiction prévus initialement, le projet de loi subordonne, désormais, l’épandage des pesticides à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des buses anti-dérives ou des dates et horaires de traitement à proximité de ces lieux publics. C’est seulement dans le cas où ces mesures ne seraient pas mises en œuvre que les préfets pourront définir une distance minimale à respecter. Et lorsque un porteur de projet souhaite construire un établissement accueillant des personnes vulnérables (centres hospitaliers, centres de loisirs) il devra prévoir la mise en place de protections, haies par exemple, et les intégrer au moment de la construction.

Reconnaissance des actifs agricoles

Adopté en première lecture par le Sénat, le texte prévoit de mettre en place un registre pour recenser les agriculteurs considérés comme actifs au sens de la loi. De la même façon qu’il existe un répertoire des métiers géré par les chambres de métier, ce registre sera géré par les chambres d’Agriculture. La MSA, qui dispose des données sur ses assujettis agricoles, sera associée à sa mise en œuvre. Néanmoins, la définition de l’actif agricole votée par le Sénat était assez lâche et permettait de reconnaître comme actif agricole les entrepreneurs de travaux agricoles disposant d’une surface infime et certains dirigeants salariés en réalité subordonnés. Après passage à l’Assemblée nationale, les entrepreneurs de travaux n’ayant pas beaucoup de terre, comme les gérants de société et associés minoritaires au capital, seront exclus de la définition de l’actif agricole. La détention majoritaire du capital sera nécessaire pour qu’un dirigeant salarié soit considéré comme actif. Pour ce qui est des Gaec, y compris les Gaec entre époux, ils pourront bénéficier de la transparence pour les aides PAC et notamment pour les paiements redistributifs. Stéphane Le Foll l’a assuré à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du projet de loi, que les EARL entre époux, par exemple, pourront se transformer en Gaec pour bénéficier de la transparence.

Protection de l'espace agricole

Comme il existe une compensation environnementale pour les projets d’infrastructure, il existera, désormais, une compensation agricole. Ainsi, les grands projets et ouvrages gourmands en espace agricole devront compenser les pertes du potentiel agricole par le financement de projets, permettant de consolider l’économie agricole du territoire. En outre, les Safer verront leurs pouvoirs renforcés et leur gouvernance rénovée. Par exemple lors de la vente d’un bien de grande valeur (château…) implanté sur une terre agricole, les Safer pourront préempter partiellement le lot pour ne revendre que les biens à caractère agricole.

Le fonctionnement des interprofessions amélioré

S’agissant des interprofessions pour lesquelles les règles de représentativité et de fonctionnement n’étaient pas satisfaisantes pour la profession, un amendement gouvernemental a été adopté par les députés pour éviter le blocage des accords interprofessionnels. Le nouveau texte prévoit que les conditions d’appréciation des volumes sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l’accord, dont l’extension est demandée, n’a pas fait l’objet, dans les mois suivant sa publication de l’opposition d’organisations professionnelles représentant plus du tiers des volumes du secteur d’activité concerné. En outre, la loi donnera aux éleveurs la possibilité de mieux se défendre contre les attaques de loup. Ils seront autorisés à abattre des loups dans certaines zones du territoire et sous certaines conditions. L’Assemblée nationale est également revenue sur la possibilité, qui avait été offerte par le Sénat, de ne pas passer par un organisme stockeur pour les échanges de céréales au sein d’un groupement d’intérêt économique et environnemental. "Le contrôle et la connaissance du marché nous apparaissent comme primordiaux", s’est justifié Germinal Peiro, le rapporteur du texte. Les députés ont aussi allongé la liste des boissons alcoolisées appartenant au "patrimoine de la France". Ils y ont ajouté les cidres et les poirés aux vins, bières et spiritueux déjà introduits dans la discussion parlementaire. Enfin, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement sur le fonctionnement des tribunaux paritaires de baux ruraux. Actuellement, les assesseurs sont élus par leurs pairs (propriétaires et exploitants). Il est désormais prévu qu’ils soient désignés par le juge d’instance à partir d’une liste fournie par le préfet sur proposition des organisations professionnelles, ce que déplore la FNSEA.

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