Terra 21 avril 2017 à 08h00 | Par Soazig Perche, chambre d'agriculture de Bretagne

PAC 2017 : ce qu’il faut savoir pour les agriculteurs en bio

Depuis 2015, les aides à l’agriculture biologique relèvent du second pilier de la PAC, aux côtés des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Le conseil régional de Bretagne est l’autorité de gestion des fonds européens pour l’agriculture et le développement économique rural (Feader). Les fonds européens sont mobilisés via des contrats de cinq ans dans la limite des programmations budgétaires. En Bretagne, l’enveloppe bio permet de nouveaux engagements pour 2017.

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 (© Terra)  © Pascal Le Douarin  © Dominique Poilve  © Gutner archive  © Gutner archive

Si Telepac est ouvert depuis le 1er avril 2017, le module MAEC/bio n’est accessible que depuis le 20 avril. Les engagements 2015 et 2016 doivent absolument être confirmés dans ce module spécifique sous peine de sanction financière sur les premières années. Les demandes d’aides pour 2017 doivent y figurer. La limite du dépôt des dossiers PAC est, cette année, le 15 mai 2017.

Plafonnement des aides mais transparence Gaec

Ce soutien à l’AB se décline en deux mesures : CAB (aide à la conversion en AB) et MAB (aide au maintien en AB). La première demande définit, selon l’assolement en place, le montant maximum de l’aide annuelle qui sera perçue sur les cinq ans d’engagement. Ensuite, le montant annuel peut varier à la baisse selon la nature des couverts implantés  . En Bretagne, la MAB est désormais plafonnée à 12 000 € par an et la CAB à 20 000 € par an. La transparence totale est appliquée pour les Gaec : les montants plafonds sont multipliés par le nombre d’associés-exploitants.

Les agriculteurs ayant bénéficié du soutien à l’AB (SAB-C ou
SAB-M) entre 2011 et 2014 peuvent souscrire un engagement CAB ou MAB leur permettant de percevoir au total cinq années d’aides à la conversion ou en maintien. Après cinq ans en MAB, la reconduction de l’aide est annuelle.

Les principales conditions d’éligibilité aux aides bio sont :

- le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique sur l’ensemble des parcelles engagées, et ce pour une durée de cinq ans ;

- la notification auprès de l'Agence bio avant le 15 mais en 2017 ;

- pour prétendre aux aides à la conversion, la certification bio doit avoir eu lieu entre le 16 mai 2015 et le 15 mai 2017 ;

- le dépôt d’une demande d’aide PAC annuelle.

La MAEC SPE, au lieu díune MAE bio ?

Un éleveur bio qui le souhaite peut choisir de souscrire une MAEC SPE (système de polyculture élevage) ou une MAE bio (CAB ou MAB). Selon les situations, une MAE SPE qui est aussi contractualisée sur cinq ans, peut-être plus avantageuse, d’autant qu’elle reste cumulable avec le crédit d’impôt bio sans condition de cumul (lire encadré).

Bilan des campagnes 2015 et 2016

Fin 2016, on compte désormais 2 418 producteurs engagés en bio en Bretagne. En 2015 et 2016, 482 ont demandé une aide à la conversion bio et 829 une aide au maintien en bio. Parallèlement à ce dispositif spécifique au bio, les MAEC "système" sont aussi accessibles aux éleveurs bio qui peuvent choisir entre les deux dispositifs.

Si ces soutiens ont connu un franc succès, la mise en route de cette programmation est difficile : les dossiers MAEC et "aides bio" n’ont toujours pas été formellement étudiés par la DDTM. Le versement partiel des aides 2015 et 2016 est réalisé par des acomptes que chaque agriculteur doit demander via des ATR (apport de trésorerie remboursable), financé sur le budget national français. Le solde des aides 2015 est attendu courant de l’été 2017. Pour 2016, un premier ATR a été réalisé fin mars 2017. Le montant versé peut être différent de l’ATR 2015 car les modalités de calcul ont changé (notamment prise en compte de la transparence Gaec).

 

 

Les règles de cumul avec díautres soutiens

Pas de cumul possible à l’échelle de l’exploitation avec une MAEC système (type MAEC SPE). Par exception, il est néanmoins possible d’engager ses surfaces en cultures pérennes (arboriculture) dans la mesure agriculture biologique et le reste de ses surfaces dans une MAEC système ;

Un cumul possible des aides CAB et MAB avec le crédit d’impôt bio dans la limite d’un plafond fixé à 4 000 € ;

Un cumul possible avec certaines MAEC territoriales : renseignez-vous auprès de votre antenne chambre d’agriculture.

Les autres dispositifs accessibles aux fermes bio

 

La MAEC SPE 12, 18 et 28

Ces MAEC "système polyculture élevage" visent l’autonomie des systèmes fourragers des ruminants. Les chiffres 12, 18 et 28 correspondent au taux de maïs maximum dans la SFP. La MAE fixe aussi un taux d’herbe minimum dans la surface agricole utile. Le montant des aides annuelles à l’hectare des MAE SPE dépend de la mesure souscrite (12,18 ou 28) avec un plafond par entreprise (9 000 € à 11 000 €). L’application d’une transparence Gaec tient compte du nombre d’associés. À ce jour, en dehors de la SPE28 Maintien, les mesures SPE sont ouvertes sur toute la Bretagne.

 

Le crédit d’impôt bio est prolongé jusqu’en 2017

Le crédit d’impôt s’appliquera aux déclarations fiscales de 2015 à 2018 (revenus 2014 à 2017). Le montant reste fixé à 2 500 €. Il est réservé aux agriculteurs bio qui :

- réalisent plus de 40 % de leur recettes en bio,

- respectent la règle des "minimis"*.

Il est possible de cumuler le crédit d’impôt avec les aides bio (MAB et CAB) dans la limite d’un plafond fixé à 4 000 €. Le crédit d’impôt est par ailleurs cumulable avec les MAEC sans limite de plafond. Dans le cas de Gaec, le montant de 2 500 € est multiplié par le nombre d’associés dans la limite de quatre fois. Le montant ainsi obtenu, au maximum de 10 000 €, est réparti entre les associés selon leur quote-part dans le Gaec.

* Le crédit d’impôt fait partie des aides de minimis. Leur plafond a été relevé à 15 000 € pour une exploitation sur une période de trois années glissantes (ex : 2014, 2015 et 2016).

 

Investissements matériels : les aides pour les bio dans le PCAEA

Les fermes bio et/ou engagées dans une MAEC ont une bonification du montant d’aide de 10 % et bénéficient d’un accès élargi à certains matériels, notamment pour la gestion de l’herbe. Les modalités et la liste des matériels éligibles sont publiées sur le site du conseil régional. Le prochain appel à projet n’est pas fixé, il est annoncé début juin 2017.

 

Des aides régionales pour le conseil et l’accompagnement technique : le Pass’Bio

Mis en place en 2011 par le conseil régional de Bretagne le Pass’Bio est un véritable outil d’accompagnement pour bien préparer les étapes de la conversion.


Des aides et accompagnements spécifiques sont proposés dans certains bassins versants.

 

 

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le conseiller bio de votre département :

Côtes d'Armor : Sarah Bascou - 02 96 46 20 92

Finistère : Paul Landrain - 02 98 52 48 15

Ille et Vilaine : Soazig Perche - 02 23 48 27 38

Morbihan : Chrystèle Burel - 02 97 46 22 36

Bretagne : Anne Audoin - 02 23 48 27 80

 

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