Terra 03 août 2017 à 08h00 | Par Agra

PAC : près d'un milliard d'euros manque dans le budget

Un manque de près d’un milliard d’euros dans le budget des aides PAC du second pilier a été mis au jour lors des prévisions budgétaires pour 2018-2020 la semaine dernière. Pour combler le déficit dont il hérite du précédent gouvernement, le ministre de l'agriculture a dû piocher dans le premier pilier de la PAC et non dans les caisses de l’État comme le demandait pourtant le syndicat majoritaire. Mais les caisses sont vides. Ainsi, ce sont les aides directes versées aux agriculteurs qui vont être amputées.

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Sitôt la notification par la France de sa décision, la FRSEA et les JA de Bretagne se sont rendus à la préfecture de région où ils avaient pris rendez-vous ce mardi avec le préfet.
Sitôt la notification par la France de sa décision, la FRSEA et les JA de Bretagne se sont rendus à la préfecture de région où ils avaient pris rendez-vous ce mardi avec le préfet. - © Terra

Stéphane Travert a annoncé le 27 juillet, "en lien avec le Premier ministre et les autres ministères concernés", un transfert "à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du premier pilier de la PAC vers le second pilier". Il s'agit de combler un déficit budgétaire estimé par les syndicats agricoles à au moins 853 millions d'euros juste pour l'ICHN (indemnité compensatoire de handicap naturel). Difficile d’évaluer aujourd’hui ce qu’il manque au sujet des MAEC et des aides bio (fonds Feader) puisque les budgets et les conditions d’octroi de ces aides dépendent des régions. Un prélèvement supplémentaire du premier pilier de 4,2 % représente plus de 300 millions d’euros par an sur deux ans qui devraient être rapatriés sur le second pilier. Il devrait donc toujours manquer de l’argent par rapport aux estimations. Dans son évaluation à mi-parcours de la PAC, la France devait notifier à Bruxelles ses modifications pour les années à venir (2018-2020) avant le 1er août. Un timing donc serré pour faire les bons choix budgétaires.

Vives réactions de l'ensemble des organisations agricoles

Où trouver l'argent ? "Bercy se débrouille et doit chercher", clamait haut et fort Christiane Lambert, le 26 juillet. Le syndicat majoritaire juge "inacceptable" ce prélèvement de 4,2 % sur les soutiens directs perçus par les agriculteurs, "quand de nombreux secteurs traversent une crise grave avec des prix de marché qui ne couvrent plus les coûts de production". Le message est tout aussi clair à la Coordination rurale : "à l'État d'assumer ses responsabilités". L'APCA (chambres d'agriculture), l'AGPM (maïsiculteurs), la FOP (producteurs oléo-protéagineux), et la FNPL (producteurs laitiers), notamment, se refusaient également à imaginer un transfert plus important du premier vers le second pilier. Au contraire, la Confédération paysanne et la Fnab (agriculteurs biologiques) réclamaient une hausse du transfert.

Stéphane Le Foll a quant à lui réfuté les attaques de la FNSEA sur son budget. "Le choix politique que j’ai fait […] a été de réduire, par une répartition nouvelle des aides, l’écart entre les deux grands secteurs que sont l’élevage et les productions végétales, au profit de l’élevage et entre les régions", se justifie l’ancien ministre de l’agriculture dans une tribune publiée le 1er août dans le Huffington Post. Doté de 9,7 milliards d'euros sur 6 ans, le second pilier n’est déficitaire que de 400 millions, affirme-t-il.  Un montant qui, selon lui, permettra de boucler le budget, "en sollicitant de manière modérée le premier pilier" qui lui, représente 7 milliards d'euros par an.

Le paiement redistributif sur la sellette

Une autre éventuelle modification devait aussi être notifiée à Bruxelles avant le 1er août, celle du paiement redistributif. Le 27 juillet, Stéphane Travert a alors annoncé le maintien du paiement redistributif à 10 %, comme l’an passé. Et cela alors que l’objectif écrit dans la PAC 2014-2020 était de passer à 20 % à l’horizon 2018. En agissant de la sorte, le ministre tente de ménager la chèvre et le chou. En maintenant à 10 % le paiement redistributif, il a fait le choix de ménager les grandes exploitations et ne pas favoriser davantage les exploitations de moins de 100 ha.

 

Vers un boycott des états généraux ?

Sitôt la notification par la France de sa décision, la FRSEA et les JA de Bretagne se sont rendus à la préfecture de région où ils avaient pris rendez-vous ce mardi 1er août avec le préfet. Pour Didier Lucas (FDSEA 22), "la Bretagne est doublement impactée" par la décision du gouvernement, parce qu'elle comprend beaucoup de petites exploitations et qu'elle est une terre d'élevage. Thierry Coué (FDSEA 56) souligne que des exploitations qui dégagent déjà moins de 350 € de revenu par mois vont être ponctionnées. En moyenne selon les calculs de la FRSEA ce sont 2 500 € qui pourraient encore être enlevés du revenu de certaines exploitations. Pour Thierry Merret (FDSEA 29), pour répondre aux conséquences de "l'insincérité budgétaire" du gouvernement précédent on va à l'encontre des engagements pris vis-à-vis de l'agriculture et qui ont amené la mise en place des états généraux. Il s'interroge : "Faut-il dans ces conditions continuer à participer à ces états généraux ?". Pour Thierry Coué, la réponse est claire, l'État devra "trouver via des fonds d'État des compensations équivalentes à ce qui a été prélevé". Au cœur de l'été, le préfet rencontrait ces responsables professionnels très remontés, un rendez-vous qui risque bien de donner le ton d'une rentrée sur un ton plus difficile pour le gouvernement.

Jean Dubé

 

 



- © P. Cronenberger

"Traverser le cap dangereux de 2020"

Alors que la polémique éclatait sur le budget des aides PAC en France, quatre sénateurs présentaient le 26 juillet au Sénat leur rapport au titre évocateur : "PAC : Traverser le cap dangereux de 2020". Ce rapport rappelle l’importance de la politique agricole commune et remet le budget, la sécurisation, la simplification et le commerce extérieur au cœur des négociations. Une résolution, qui s’appuie sur ce rapport, a été envoyée à la Commission européenne et au Parlement européen, qui ont trois mois pour y répondre. "Je dirais presque que c’est la réforme de la dernière chance", déclare Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, rappelant l’impératif pour les agriculteurs français de faire entendre leur voix auprès de la Commission européenne. Les aides qu’ils perçoivent par le biais de la PAC sont en effet vitales puisqu’en 2014, 91 % des exploitations percevaient en moyenne 34 600 euros et que, sans subvention, 61 % d’entre elles auraient affiché un résultat courant avant impôt négatif, au lieu des 15 % qui se trouvaient dans ce cas. La politique agricole européenne accuse cependant de nombreuses lacunes, auxquelles le rapport rédigé par Claude Haut, Daniel Gremillet, Pascale Gruny et Franck Montaugé a tenté de répondre en 17 propositions qui s’articulent autour de cinq axes. Il s’agit tout d’abord de réaffirmer "la légitimité d’une politique commune forte, simple et lisible" auprès de l’opinion publique et des décideurs politiques, affirme Pascale Gruny, membre de la commission des affaires sociales. En outre, "la future réforme pourrait se traduire par une baisse massive de crédits", s’alarme Jean Bizet, tandis que Daniel Gremillet rappelle la "volonté budgétaire" des agriculteurs français qui travaillent dans "le pays qui profite le mieux de la PAC". Aussi, le deuxième axe met en garde "contre le risque qui consisterait, à l’avenir, à considérer la politique agricole commune comme la variable d’ajustement du budget de l’Union".

 

Lutter contre les crises, le vieillissement et la concurrence déloyale

"Chaque fois qu’il y a une crise, les éléments de réponse de l’UE arrivent toujours après la crise", déplore Daniel Gremillet, alors qu’ "il faut anticiper, il faut avoir une visibilité sur les marchés", ambitionne-t-il. Dans un troisième axe, la commission des affaires économiques réaffirme "la nécessité absolue de sécuriser les revenus des agriculteurs". Au-delà du renforcement des assurances, le rapport évoque les impératifs d’une part de diversification des activités agricoles via l’agro-tourisme, les circuits courts ou encore la production d’énergie renouvelable, et de l’autre de la perception d’une plus grande valeur ajoutée.

Le quatrième axe aborde les modalités de fonctionnement et de gestion de la PAC : il s’agit donc de soutenir les efforts de simplification déjà engagés, de renforcer la politique d’aide en faveur des jeunes agriculteurs et de faire des exploitants agricoles les "acteurs clés" de la transition écologique, selon le président de la commission des affaires européennes. Enfin, le rapport exige "une concurrence loyale dans les échanges internationaux", "une amélioration des outils de pilotage" et demande que "la Commission européenne consacre autant de ressources administratives au suivi des accords commerciaux déjà signés, qu’à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales".

/ Actuagri


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