Terra 19 février 2016 à 08h00 | Par DDTM d'Ille-et-Vilaine

Surfaces non agricoles : guide pratique

La mise en application de la réforme de la PAC a généré en 2015 de nouvelles modalités de dépôt et d'instruction des dossiers d’aides aux surfaces.

Abonnez-vous Réagir Imprimer
La SNA est bien numérisée. Sa surface est de 0,25 ha. Elle est typée en forêt.  Il y a donc une erreur de typage : il faut demander à la DDT (M) de corriger cette SNA en bosquet. De ce fait, cette surface, prot&eacut © terra La SNA est mal numérisée. Sa surface est de 0,27 ha. Elle est typée en mare. Il y a donc une erreur  de dessin mais il n'est pas nécessaire d'en demander la correction. En effet, cette surface est admissible car inf&e © terra La SNA est mal numérisée. Elle est typée en zone aménagée. Il y a donc une erreur flagrante de dessin, il faut demander à la DDT(M) de corriger le dessin de cette SNA. Cette surface est en réalité ad © terra

Ainsi, les exploitants ont déclaré en 2015 les cultures et le tracé des parcelles qu’ils exploitent sans avoir à se préoccuper
des éléments non agricoles présents sur ces parcelles, tels que haies, bosquets, arbres isolés, mares, chemins, bâtis, etc.

Ces éléments appelés SNA, pour surface non agricole, ont été numérisés en parallèle par l’administration, avec le concours de l'IGN.

La restitution des SNA : la transparence sur le dossier PAC

La phase de restitution qui est disponible uniquement sur Télépac, permet aujourd’hui, en toute transparence, à chaque exploitant de vérifier la pertinence du travail de l’administration et de demander des corrections en cas d’erreur. Par conséquent, les exploitants sont invités à se connecter sur leur compte Télépac et à visualiser, parcelle par parcelle, si la numérisation des SNA ne comporte pas d’erreur.

Il est conseillé de se concentrer sur les erreurs flagrantes de numérisation : un bosquet qui serait typé en mare par exemple ou, autre exemple, une haie qui serait typée en bosquet, méritent d’être corrigés. Si l’agriculteur ne corrige pas les erreurs mineures, ce n’est pas grave. Ce n’est pas une obligation.

À l’inverse, les micro-modifications, sans impact, sur le versement des aides ne méritent pas d’être signalées. Par exemple : modifier la largeur d’une haie de 6 m pour la porter à 8 m ne présente pas d’intérêt car dans les deux cas, cette haie, parce qu’elle fait moins de 10 m, est admissible aux DPB.

 

DDTM d'Ille-et-Vilaine

Contact :

Les services de la DDTM ouvrent une permanence téléphonique pour répondre aux questions des exploitants sur l’utilisation de Télépac et les corrections à réaliser.

Contactez la DDTM de votre département.

Questions fréquentes

> Faut-il imprimer la liste des SNA - surfaces non agricoles ?

NON, il ne faut imprimer que les fiches SNA pour lesquelles vous souhaitez une modification.

> La liste des SNA n’est pas pratique, y a-t-il un autre moyen pour la consulter ?

OUI, en effet la liste des SNA peut être très longue et d’un abord difficile. Nous conseillons aux exploitants d’aller sur le volet RPG et de visualiser parcelle par parcelle si la numérisation des SNA a été correctement effectuée.

> Faut-il demander une correction pour tous les points même mineurs ?

NON, ne doivent être signalées que :

1 - les erreurs flagrantes tels que une haie non numérisée ou un bosquet typé en mare.

2 - les erreurs significatives qui pourraient avoir un impact sur la surface agricole utile.

Retoucher le contour de toutes les SNA n’apporterait aucune conséquence significative sur la surface admissible et ferait simplement perdre du temps à l’agriculteur.

> Que doit faire l’agriculteur qui estime avoir découvert une erreur sur une SNA ?

Dans ce cas et seulement dans ce cas, l’agriculteur doit imprimer, remplir et transmettre à la DDTM la fiche correspondante à la SNA avec les corrections que l’agriculteur souhaite voir appliquer.

Toute erreur liée à la photo-interprétation sera corrigée sans générer d’écart ni de pénalité sur le montant des aides.

> De quel délai dispose l’agriculteur pour faire part de ses remarques ?

Il n’y a pas de délai imposé pour signaler une erreur. Si l’agriculteur n’a pas eu l’occasion de faire part de ses remarques pendant cette première phase de restitution, il pourra le faire lors de la phase de restitution des surfaces admissibles, des critères du verdissement.

> Est-ce que les modifications seront prises en compte dans Télépac 2016 ?

OUI, à condition que les éléments de réponse soient parvenus sans tarder à la DDTM.

Réagissez à cet article

Attention, vous devez être connecté en tant que
membre du site pour saisir un commentaire.

Connectez-vous Créez un compte ou

Les opinions émises par les internautes n'engagent que leurs auteurs. Terra se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre la diffusion de tout commentaire dont le contenu serait susceptible de porter atteinte aux tiers ou d'enfreindre les lois et règlements en vigueur, et décline toute responsabilité quant aux opinions émises,

Les brèves
Prochaine brève

8 brève(s) » voir toutes

À LA UNE DANS LES RÉGIONS

» voir toutes 21 unes régionales aujourd'hui