Terra 26 juin 2014 à 08h00 | Par Lucie De Castro

La Safer réclame plus de transparence sur le marché foncier agricole

Le programme pluriannuel d'activité de la safer Bretagne 2015-2021 (PPAS) est en cours d'élaboration. En ligne de mire, la lutte contre les montages sociétaires qui permettent à des exploitations non prioritaires de s'agrandir. La Safer Bretagne souhaite que la loi d'avenir pour l'agriculture renforce le contrôle des structures des exploitations agricoles et le droit de préemption sur la cession de parts sociales.

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Thierry Couteller, directeur des opérations foncières et Joseph Gautier, président de la Safer Bretagne depuis 1985. Ce dernier a passé le flambeau au Morbihannais Jean-Paul Touzard lors de l'assemblée générale de la Safer Bretagne du 20 juin dernier.
Thierry Couteller, directeur des opérations foncières et Joseph Gautier, président de la Safer Bretagne depuis 1985. Ce dernier a passé le flambeau au Morbihannais Jean-Paul Touzard lors de l'assemblée générale de la Safer Bretagne du 20 juin dernier. - © Terra

L'année 2014 est une année charnière pour la Safer Bretagne avec l'élaboration de son  programme  pluriannuel d'activité. Celui-ci devra tenir compte des orientations nationales - projet de loi pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - et les orientations régionales - pacte d'avenir pour la bretagne  et le plan de développement rural breton - et devra être approuvé en fin d'année par les ministres chargés de l'agriculture et des finances.

Le PPAS 2015-2021

Les membres du conseil de la Safer Bretagne ont indiqué que "la présence sur le marché foncier doit être accentuée afin de maitriser en amont et à l'amiable le maximum de biens à la vente pour mieux les orienter, dans la transparence, au profit de toutes les agricultures, des projets de développement des collectivités et la protection de l'environnement". Et ils estiment que les textes législatifs et le code rural ne permettent pas, en l'état actuel, de mener à bien durablement ses missions d'intéret général. En partenariat avec la chambre régionale d'agriculture de Bretagne, la Safer Bretagne réclame des amendements de la loi d'avenir pour l'agriculture afin de renforcer le contrôle des structures et renforcer son droit de préemption. Le problème, selon elle, est que la cession de parts sociales des sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole ne sont pas soumises au droit de préemption. Les communes et le conservatoire du littoral, quant à eux, peuvent préempter la totalité ou la majorité des parts sociales des sociétés civiles immobilières. La Safer Bretagne demande à être réajustée dans les mêmes conditions "pour assurer le renouvellement des générations dans la plus grande transparence et la moralisation des prix". D'autres projets d'amendements visent à élargir l'assiette du droit de préemption à la cessation de nue propriété ou d'usufruits d'immeubles ruraux et à donner la posibilité d'acquérir exclusivement les terres agricoles dans le cas où celles-ci sont mises en vente avec du bâti résidentiel. Ce dernier amendement vise à lutter contre une Bretagne qui "consomme son foncier agricole de manière excessive dans les processus d'urbanisation" selon la Safer Bretagne. Une charte pour une gestion économe du foncier a été créée et vise à réduire de 30% d'ici à 5 ans les pertes annuelles de terres agricoles en passant d'un prélèvement de 3 600 ha à 2 400 ha.

Les problématiques bretonnes

En décembre 2013, le pacte d'avenir pour la bretagne a été signé et les grandes orientations devront être prises en compte dans le PPAS. Transmission et environnement sont les deux mots clefs. Le développement de la méthanisation et la reconquête de la qualité de l'eau font partie des solutions environnementales abordées. Le programme devra également prendre en compte le plan de développement rural (PDRB 2014-2020) élaboré par la région bretagne après concertation avec les OPA et les départements. Autour des deux problématiques centrales bretonnes déjà évoquées, cinq objectifs ont été annoncés : le défi du renouvellement des génération, la modernisation des outils de production, la promotion de la performance environnementale, le développement des territoires ruraux et enfin le renforcement de la recherche, de la formation et de la diffusion d'informations. Pour mettre en œuvre ces objectifs, un fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) de 368 millions d'euros a été accordé dans le cadre du financement du second pilier de la PAC. 63 millions d'euros doivent contribuer au renouvellement des générations en agriculture et 2 millions d'euros à l'aménagement du foncier. La Safer Bretagne rappelle que "50% des exploitations agricoles bretonnes changeront de main dans les dix prochaines années. Aujourd'hui, avec 37% de taux de renouvellement, un départ seulement sur trois est remplacé".

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Répartition des hectares rétrocédés en 2013 par la Safer Bretagne

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