Terra 18 décembre 2013 à 08h00 | Par Terra

Dates d'interdiction d’épandage : nous avons saisi la justice

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Plusieurs jugements du Tribunal administratif de Rennes, suite à des plaintes d’associations et d’une collectivité, ont imposé aux préfets des 4 départements bretons d’interdire l’épandage sur maïs des fertilisants de type Ib et II (fumiers et fientes de volailles, lisiers, purins, boues) jusqu’au 31 mars (au lieu du 15 février actuellement). Bien que l’Etat ait fait appel de ces jugements, les préfets ont appliqué les décisions et reporté les dates d’épandage. La FRSEA Bretagne et les quatre FDSEA bretonnes viennent de déposer des requêtes, demandant l’annulation des arrêtés préfectoraux allongeant les périodes d’interdiction d’épandage.

Cette nouvelle règle, combinée avec celles issues du 5e programme d’action nitrates, met en difficulté les exploitants agricoles, les obligeant à se doter de capacités de stockage supplémentaires. Elle entraînera également des difficultés pratiques certaines, liées notamment aux contraintes matérielles et de disponibilité en temps et en main d’œuvre lors de l’organisation des chantiers d’épandage. Il s’agira alors d’un recul économique et social pour les exploitants agricoles et les entreprises de travaux agricoles chargées de l’épandage. Mais, l’impact s’étendra également aux autres citoyens : les avancées en termes de réduction des nuisances au voisinage, notamment par l’interdiction de l’épandage le week-end et sa limitation la nuit, seront remises en cause afin de concentrer le travail sur une période trop courte. Ces contraintes sont d’autant plus injustifiables, que l’interdiction d’épandage jusqu’au 31 mars n’est pas fondée d’un point de vue agronomique.

Au-delà de ce point particulier des dates d’autorisation d’épandage, la FRSEA et les FDSEA continuent de se battre pour obtenir des modifications du projet de 5e programme d’action nitrates. Malgré l’amélioration incontestable et incontestée de la qualité de l’eau en Bretagne, les pouvoirs publics ne font que durcir les règles. La Bretagne a toujours subi un renforcement des règles par rapport au cadre national et aux autres régions. Pourtant, on sait aujourd’hui que ce sont surtout les mesures volontaires et contractuelles qui ont été efficaces. Dès lors, pourquoi mettre la barre réglementaire encore plus haut ? Pourquoi ne pas enfin faire confiance aux agriculteurs qui intègrent maintenant l’environnement dans toutes leurs décisions ?

L’Etat et le Conseil régional entendent restaurer la confiance entre l’administration et les agriculteurs via le Pacte d’avenir. Restaurer la confiance passera par la simplification administrative et réglementaire. Toujours annoncée, encore repoussée, la simplification n'est encore pas au rendez vous du 5e programme !

Les FDSEA bretonnes, conscientes du ras-le-bol des exploitants, ne peuvent pas cautionner cette situation. Elles se mobiliseront début 2014 pour faire entendre leurs revendications.

 

 

Thierry Coué

Président de la FRSEA

 

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